responsabilité de l'Etat

assumer la responsabilité — брать [принимать] на себя ответственность;

atténuer la responsabilité — смягчать ответственность;

décliner la responsabilité — снимать с себя ответственность;

dégager la responsabilité — освобождать от ответственности;

échapper à la responsabilité — избегать ответственности;

effacer la responsabilité — исключать ответственность;

encourir l'entière responsabilité — нести полную ответственность;

encourir la responsabilité — нести ответственность; привлекаться к ответственности;

engager la responsabilité — порождать [влечь] ответственность, служить основанием для возникновения ответственности;

exclure la responsabilité — исключать ответственность;

exonérer de la responsabilité — освобождать от ответственности;

imposer la responsabilité — возлагать ответственность;

rejeter la responsabilité sur... — перекладывать ответственность на...;

supprimer la responsabilité — исключать ответственность

responsabilité par actes positifs, responsabilité par action — ответственность за действия

responsabilité civile en matière de dommages nucléaires — гражданская ответственность за ядерный ущерб

responsabilité de l'Etat du fait des actes législatifs — ответственность государства за издание законов, противоречащих международному праву

responsabilité de l'Etat du fait des particuliers, responsabilité de l'Etat à raison de ses nationaux — ответственность государства за действия его граждан

responsabilité du fait des choses (inanimées) — ответственность за вред, причинённый источником повышенной опасности

responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice — ответственность за вред, причинённый неправильными действиями должностных лиц правоохранительных органов

responsabilité matérielle, responsabilité en matière de biens — материальная [имущественная] ответственность

exercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;

se désister de l'action — отказываться от иска

action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле

action en contestation de la légitimité — иск об оспаривании законности рождения

action en déclaration de jugement commun — привлечение к участию в деле

action en recherche de maternité (naturelle) — иск о признании материнства

action en recherche de paternité (naturelle) — иск о признании отцовства

action en reconnaissance de paternité — иск о признании отцовства

action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества

action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон

action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом

appeler en cause — привлекать к участию в деле;

en cause d'appel — при апелляционном рассмотрении дела;

en connaissance de cause — зная об обстоятельствах дела;

demeurer en la cause — продолжать участвовать в процессе;

entendre une cause — рассматривать дело;

être hors de cause — не участвовать в деле;

évoquer la cause — истребовать дело из суда первой инстанции;

faire cause commune — иметь одинаковые интересы в судебном деле;

mettre en cause — привлекать к участию в деле;

mettre en cause la responsabilité — привлекать к ответственности;

mettre en cause la responsabilité internationale — привлекать к международной ответственности;

mettre hors de cause — освобождать от участия в деле;

perdre la cause — проиграть дело;

plaider une cause — выступать в суде;

prendre fait et cause — вступать в дело; оказывать содействие в судебном деле;

remettre en cause — пересматривать;

en tout état de cause — в любом положении дела

posséder une assurance — быть застрахованным;

souscrire l'assurance — заключать договор страхования

assurance en cas de décès du soutien de famille — страхование на случай смерти кормильца

assurance pour compte de qui il appartiendra — страхование "за счёт кого следовать будет"

assurance franc d'avaries particulières absolument — страхование без ответственности за частную аварию без исключений

assurance franc d'avaries particulières sauf — страхование без ответственности за частную аварию кроме прямо указанных случаев

assurance contre la perte de capacité de travail — страхование на случай утраты трудоспособности

assurance contre les risques de transport — транспортное страхование

mise en circulation de fausse monnaie — выпуск в обращение [сбыт] поддельных денег

mise en mouvement de l'action publique — возбуждение уголовного дела

mise en mouvement de l'action publique contre "X" — возбуждение уголовного дела "по факту"

mise en œuvre des accords internationaux — осуществление международных соглашений

mise en œuvre du rapport créance-obligation — возникновение обязательственного отношения

mise en œuvre de la responsabilité — наступление [реализация] ответственности

mise en œuvre de la responsabilité pénale — реализация уголовной ответственности

mise à pied (à caractère) économique — приостановление действия трудового договора по экономическим причинам

mettre aux abois — см. aux abois

mettre au rayon des accessoires — см. abandonner au rayon des accessoires

mettre les adjas — см. se faire les adjas

se mettre une méchante affaire sur les bras — см. s'attirer une méchante affaire

se mettre à l'affût — см. être à l'affût

mettre aux aguets — см. aux aguets

mettre l'alarme au quartier — см. donner l'alarme

mettre l'alarme au camp — см. jeter l'alarme au camp

mettre argent sous corde — см. jouer argent bas

la mettre dans le baba — см. l'avoir dans le baba

s'en mettre plein les babines — см. se caler les babines

mettre haut la barre — см. placer haut la barre

mettre des bâtons dans les roues — см. jeter des bâtons dans les roues

mettre un baume sur une blessure — см. distiller un baume sur une blessure

mettre dans le blanc — см. donner dans le blanc

mettre au bloc — см. fourrer au bloc

se mettre dans la blouse — см. être dans la blouse

mettre les bouchées doubles — см. faire les bouchées doubles

mettre plus bas que la boue — см. ne considérer pas plus que la boue de ses souliers

se mettre dans un bourbier — см. être dans un bourbier

se mettre en boutique — см. lever boutique

mettre la bride — см. laisser la bride sur le cou à qn

mettre qn en cabane — см. fourrer qn en cabane

à mettre au cabanon — см. il est bon pour le cabanon

mettre des cadenas aux lèvres — см. attacher des cadenas aux lèvres

mettre le cap sur... — см. mettre le cap sur...

se mettre à la cape — см. être à la cape

mettre cartes sur table — см. abattre cartes sur table

mettre à la casse — см. envoyer à la casse

s'en mettre plein la ceinture — см. s'en donner plein la ceinture

se mettre qch dans la cervelle — см. avoir qch dans la cervelle

mettre qn sur le chandelier — см. élever qn sur le chandelier

mettre la chandelle sous le boisseau — см. cacher la chandelle sous le boisseau

se mettre en charrette — см. être en charrette

mettre à chef — см. mener à chef

n'avoir pas de chemise à se mettre — см. n'avoir pas de chemise

mettre qn en chemise — см. ne laisser à qn que sa chemise

mettre au ciel — см. élever au ciel

mettre du cœur au ventre à qn — см. donner du cœur à qn

mettre du cœur sur le carreau — см. jeter du cœur sur le carreau

mettre en compote — см. à la compote

mettre qch sur la conscience — см. laisser qch sur la conscience de qn

mettre la chance de son côté — см. avoir la chance de son côté

mettre une bouteille sur le côté — см. coucher une bouteille sur le côté

mettre qn sur le côté — см. jeter qn sur le côté

mettre aux cent coups — см. aux cent coups

mettre des coups à qn — см. coller des coups à qn

mettre au courant — см. au courant

mettre son coussinet sur — см. jeter son coussinet sur

mettre un crêpe sur qch — см. jeter un crêpe sur qch

mettre à son croc — см. avoir à son croc

mettre la croix sur... — см. faire la croix sur...

mettre la crosse en l'air — см. lever la crosse en l'air

mettre cul par-dessus tête — см. cul par-dessus tête

mettre qn, qch au cul de qn — см. envoyer qn, qch au cul de qn

mettre à cul — см. jeter à cul

mettre la dalle — см. mettre à dalle

se mettre défense — см. être en défense

se mettre sur la défensive — см. être sur la défensive

se mettre sur les dents — см. mettre sur les dents

se mettre dans son devoir — см. être dans son devoir

se mettre au diapason de qn — см. être au diapason de qn

mettre de la différence entre... — см. faire de la différence entre...

mettre dos à dos — см. renvoyer dos à dos

se mettre dans les draps — см. se fourrer dans les draps

se mettre dans de beaux draps — см. être dans de beaux draps

se mettre dans l'eau de peur de la pluie — см. se jeter dans l'eau de peur de la pluie

se mettre aux écoutes — см. être aux écoutes

mettre qch sur les endosses de qn — см. ficher qch sur les endosses de qn

se mettre ensemble — см. être ensemble

mettre des entraves à... — см. apporter des entraves à...

c'est l'étincelle qui a mis le feu aux poudres — см. il ne faut qu'une étincelle pour allumer un grand incendie

mettre des façons — см. faire des façons

se mettre comme un fagot — см. s'habiller comme un fagot

se mettre dans le feu pour qn — см. se jeter dans le feu pour qn

se mettre un fil à la patte — см. avoir un fil à la patte

il ne faut pas mettre fin sur fin — см. fin contre fin n'est pas bon à faire doublure

y mettre des formes — см. garder des formes

se mettre dans le fusil — см. se coller dans le fusil

mettre aux gages — см. aux gages

se mettre l'esprit à la gêne pour qch — см. se donner la gêne

se mettre aux genoux de qn — см. à genoux de qn

mettre qn de ses gonds — см. jeter qn de ses gonds

se mettre en goût de — см. être en goût de...

mettre le grappin sur... — см. jeter le grappin sur...

se mettre sur la gueule — см. se foutre sur la gueule

mettre le poing sur la hanche — см. le poing sur la hanche

se mettre à la hauteur de... — см. être à la hauteur de...

mettre dessus toutes les herbes de la Saint-Jean — см. avoir toutes les herbes de la Saint-Jean

mettre bas toute honte — см. avoir toute honte bue

mettre à l'hôpital — см. envoyer à l'hôpital

mettre qch dans les jambes — см. jeter qch dans les jambes

mettre en joue — см. avoir qn en joue

se mettre en lapin — см. aller en lapin

mettre aux lisières — см. mener à la lisière

se mettre au lit — см. aller au lit

mettre ses lunettes de travers — см. n'avoir pas de bonnes lunettes

mettez bien vos lunettes — см. chausser des lunettes

mettre la dernière main — см. donner la dernière main

mettre la main — см. mettre à qn le marché en main

se mettre en maison — см. être en maison

se mettre mal avec qn — см. être mal avec qn

mettre des marrons — см. coller des marrons

mettre qn à même de — см. laisser qn à même de

mettre à mépris — см. avoir à mépris

mettre à la merci de... — см. se mettre à la merci de...

il ne faut pas mettre la faucille en la moisson d'autrui — см. il ne faut pas jeter la faux en la moisson d'autrui

se mettre de moitié avec qn — см. être de moitié avec qn dans qch

mettre qn au mur — см. coller qn au mur

mettre le nez dehors — см. avoir le nez dehors

mettre nu comme la main — см. nu comme la main

mettre aux nues — см. porter aux nues

mettre obstacle à... — см. faire obstacle à...

mettre à l' œuvre — см. mettre à l'œuvre

se le faire mettre dans l'oigne — см. l'avoir dans l'oignon

mettre à l'oignon — см. tu peux te le carrer à l'oignon

mettre opposition à qch — см. faire opposition à qch

mettre sur orbite — см. sur orbite

mettre qch aux ordures — см. jeter qch aux ordures

ôte-toi de là que je m'y mette — см. ôte-toi de là

mettre aux oubliettes — см. envoyer aux oubliettes

mettre la paix entre... — см. faire la paix de qn

mettre la main sur le paletot — см. mettre la main au collet à qn

mettre au panier — см. jeter au panier

mettre sur le papier — см. jeter sur le papier

mettre un paquet à qn — см. coller un paquet à qn

mettre en passe — см. en passe

mettre sur patte — см. mettre sur pattes

mettre le pavillon bas — см. baisser pavillon

mettre sur le pavois — см. sur le pavois

se mettre dans la peau de qn — см. entrer dans la peau de qn

vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir mis par terre — см. vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir tué

mettre hors de peine — см. tirer de peine

mettre qch aux pertes et profits — см. passer qch aux pertes et profits

se mettre en pétard — см. faire du pétard

mettre dans le pétrin — см. être dans un pétrin

se mettre sur le pied de — см. être sur le pied de

mettre le pied au plancher — см. avoir le pied au plancher

mettre qn sur un piédestal — см. élever qn sur un piédestal

mettre au pilori — см. clouer au pilori

mettre sur la piste — см. lancer sur la piste

mettre le poignard à qn dans le cœur — см. enfoncer le poignard à qn dans le cœur

se mettre en popote — см. faire popote

mettre qn à la porte — см. jeter qn à la porte

se mettre à la portée de qn — см. s'accommoder à la portée de qn

se mettre en possession — см. entrer en possession

mettre la poudre aux yeux de qn — см. jeter la poudre aux yeux de qn

mettre au propre — см. au propre

se mettre sur son quant-à-moi — см. tenir son quant-à-soi

mettre en quarantaine — см. en quarantaine

se mettre à quartier — см. à quartier

se mettre en quête — см. en quête

se mettre à la queue de qn — см. être à la queue de qn

se mettre à queue — см. prendre la queue

se mettre sur le qui-vive — см. sur le qui-vive

être mis sur les rails — см. être sur les bons rails

en mettre un rayon — см. en filer un rayon

mettre au rebut — см. jeter au rebut

se mettre en règle avec soi-même — см. être en règle avec soi-même

mettre en relief — см. donner du relief

être mis sous la remise — см. être sous la remise

se mettre à la remorque de qn — см. être à la remorque de qn

se mettre en renaud — см. être à renaud

se mettre à ressaut — см. être à ressaut

mettons que je n'ai rien dit — см. admettons que je n'ai rien dit

mettre en rogne — см. foutre en rogne

mettre à la rue — см. jeter à la rue

on ne saurait mettre une bonne sauce à cela — см. on ne saurait faire une bonne sauce à cela

mettre les scellés sur qch — см. apposer les scellés sur qch

mettre sur son séant — см. sur son séant

n'en pas mettre une secousse — см. n'en pas faire une secousse

mettre au secret — см. coller au secret

mettre sens dessus dessous — см. sens dessus dessous

avec un si on mettrait Paris bouteille — см. avec un si on mettrait Paris en bouteille

mettre tous ses soins — см. mettre tous ses soins à

il ne faut pas compter sur les souliers d'un mort pour se mettre en route — см. ne comptons pas sur les souliers d'un mort pour être bien chaussés

mettre qn dans ses petits souliers — см. être dans ses petits souliers

se mettre en sueur — см. être en sueur

mettre au tapis — см. envoyer au tapis

se mettre en tas — см. être en tas

mettre au tas — см. jeter au tas

mettre en taule — см. en taule

il fait un temps à ne pas mettre un chien — см. il fait un temps à ne pas laisser un chrétien dehors

mettre à la tête de — см. mettre à la tête de...

mettre qch dans la tête de qn — см. enfoncer qch dans la tête de qn

mettre la tête au carré à qn — см. faire la tête au carré à qn

se mettre la tête à l'envers — см. se mettre l'esprit à l'envers

mettre la tiare sur la tête de qn — см. poser la tiare sur la tête de qn

mettre une torgnole à qn — см. donner une torgnole à qn

se mettre en tort — см. se donner des torts

mettre tout pour tout — см. risquer le tout pour le tout

mettre une trempe — см. donner une trempe

se mettre sur son trente et un — см. être sur son trente et un

se mettre sur le trottoir — см. se jeter sur le trottoir

faire mettre qn dans un trou — см. faire cacher qn dans un trou

mettre qn dans le trou — см. descendre qn dans le trou

se mettre à plat ventre devant qn — см. être à plat ventre devant qn

mettre un voile sur qch — см. envelopper qch d'un voile

en mettre plein la vue à qn — см. en jeter plein la vue à qn

une charge de notaire — до́лжность нота́риуса

à charge de revanche — услу́га за услу́гу; долг платежо́м кра́сен

la Société des Nations — Ли́га На́ций